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Amendement N° 64 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 64
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. »
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