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Amendement N° 69 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article 1729 du même code est ainsi modifié :
Dans le b. les mots : » ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales » sont supprimés.
II. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. - Après l'article 1729 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1729-0 A. - En cas d'application de la procédure d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, une pénalité ne pouvant excéder 40 % de l'impôt ou droits éludés, peut être appliquée sur avis conforme du Comité de l'abus de droit fiscal. »
III. - Au VIII de cet article, après la référence :
V,
insérer la référence :
V bis,
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification de la procédure de l'abus de droit sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La pratique de l'administration est la suivante : lorsque le contribuable accepte la rectification dans le cadre de la procédure de l'abus de droit, la pénalité qui est notifiée est fortement réduite et se situe à un niveau nettement inférieur au taux de 40%.
Dès lors, cet amendement vise à fixer le taux de pénalité à 40% - taux plus réaliste et adapté à la pratique actuelle de l'administration.
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