Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi la dernière phrase du quatrième alinéa du VII de cet article :
A. - Remplacer les mots :
à 40 %
par les mots :
au tiers
B. - Remplacer les mots :
à 60 %
par les mots :
aux deux tiers
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.