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Amendement N° 70 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Jégou, les membres du Groupe Union centriste.
A la fin du second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :
réelles
Exposé Sommaire :
La présence de l'adjectif qualificatif « réelles » introduit une ambiguïté dans le champ d'application du dispositif.
En effet ce terme semble renvoyer à une notion de fictivité qui n'apparaît pas dans la seconde branche de la définition de l'abus de droit fondée sur le but exclusivement fiscal, à laquelle ce qualificatif se rapporte.
Cet amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet alinéa et à lever toute ambiguïté sur sa rédaction.
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