Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Morin-Desailly, M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
à l'euro
remplacer les mots :
le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1
par le mot :
supérieur
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