Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
et 2007
par les mots :
, 2007 et 2008
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la modification de la période de référence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.