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Amendement N° 56 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Revet.
I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après les mots :
en 2009 par rapport à
insérer les mots :
2008 ou à
II. - Dans le dernier alinéa du même 4°, après les mots :
comptes administratifs
insérer les mots :
2008 ou
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour beaucoup de petites communes, il peut y avoir des différences importantes en matière d'investissement d'un année sur l'autre. Cet amendement vise à prendre en référence soit l'année précédente, c'est à dire 2008, soit la moyenne des trois années précédentes comme indiqué dans le projet de loi.
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