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Amendement N° 63 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 21 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant le titre 1er
Avantle titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - À compter du 1erjanvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60 %. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le Gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.
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