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Amendement N° 72 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2009 par : Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur le choix d'investissement des collectivités.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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