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Amendement N° 78 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 janvier 2009 par : M. de Raincourt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 154 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :
1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1erjanvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;
2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1erjanvier 2011.
4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT D
(Article additionnel après l'art. 8 du projet de loi)
Liste des aides fiscales
| Dénomination | Article du code général des impôts |
| Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans. | 39 octies E |
| Jeune entreprise innovante - exonération d'impôt sur les bénéfices | 44 sexies A |
| Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 01/01/2007 dans les ZRU, ZRR et zones AFR au titre de leurs exercices clos à compter du 1/01/2007 | 44 sexies |
| Reprise d'entreprise en difficulté - exonération d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zones AFR non limitées aux PME, pour les reprises effectuées à compter du 01/01/2007 | 44 septies |
| Zones franches urbaines de première génération - exonération d'impôt sur les bénéfices | 44 octies I à V |
| Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises existantes au 01/01/2004 | 44 octies VI |
| Zones franches urbaines de troisième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les nouvelles zones au 01/01/2006 | 44 octies A |
| Zone franche Corse - exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois au titre des activités exercées ou créées avant le 31/12/2001 | 44 decies |
| Pôles de compétitivité - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D | 44 undecies |
| Bassins d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones. | 44 duodecies |
| Zone de restructuration de la défense - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones. | 44 terdecies |
| Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l'IS les pertes des succursales et filiales détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France | 209 C |
| Déduction de 50% des souscriptions en numéraire versées entre le 01/01/06 et le 31/12/07 par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au capital de PME situées en ZFU | 217 sexdecies |
| Réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance (PME soumise à l'impôt sur le sociétés dont la masse salariale a crû d'au moins 15% au titre des deux exercices précédents) | 220 decies |
| Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices subordonné au respect du règlement de minimis au titre des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies. | 223 undecies |
| Crédit d'impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l'habillement et du cuir | 244 quater B II h et i |
| Crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises exerçant dans le secteur des métiers d'art | 244 quater O |
| Exonération de droit de mutation lors de cessation de fonds de commerce | 722 bis |
| Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME | 885-0 V bis |
| Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de dons à certains organismes | 885-0 V bis A |
| Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties | 1383 A |
| Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2004 | 1383 C |
| Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2006 | 1383 C bis |
| Jeune entreprise innovante - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties | 1383 D |
| Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en ZRR | 1383 E bis |
| Pôles de compétitivité - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche | 1383 F |
| Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies | 1383 H |
| Zones de restructuration de la défense : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 terdecies | 1383 I |
| Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe professionnelle | 1464 B |
| Exonération de taxe professionnelle pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1/01/2007 et le 31/12/2013 | 1465 |
| Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR | 1465 A |
| Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle pour les établissements bénéficiant des exonérations de taxe professionnelle en ZRU | 1466 A I ter (alinéa 5) |
| Zones franches urbaines de première génération - Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle | 1466 A I quater (alinéa 1) |
| Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2004 | 1466 A I quinquies |
| Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements entre le 1/01/2007 et le 31/12/2011 | 1466 A I quinquies A |
| Zones de restructuration de la défense - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements réalisées dans ces zones | 1466 A I quinquies B |
| Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2006 | 1466 A I sexies |
| Zone franche Corse (après procédure des mesures utiles en 1998/2000) - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001 | 1466 B |
| Nouvelle aide fiscale à l'investissement en Corse - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001 | 1466 B bis |
| Jeune entreprise innovante - exonération de taxe professionnelle | 1466 D |
| Pôles de compétitivité - exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D | 1466 E |
| Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers | 1602 A |
| Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. | 1647 C bis |
| Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans une zone d'emploi en grande difficulté | 1647 C sexies |
| Crédit d'impôt de taxe professionnelle applicable aux seules micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale situées dans une zone de restructuration de la défense. | 1647 C septies |
Exposé Sommaire :
La Commission européenne a, dans une communication du 17 décembre 2008, ouvert la possibilité pour les États membres d'octroyer des aides forfaitaires pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises.
L'objet de cet amendement est de substituer aux seuils de 200 000 et 100 000 euros prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis un seuil unique de 500 000 euros pour les aides fiscales, mentionnées à l'état D et octroyées entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2010.
Contrairement aux aides qui restent subordonnées au règlement de minimis avec application du seuil de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, ces aides ne sont pas qualifiées d'aides de minimis. Par conséquent, conformément au point 4.7 de communication du 17 décembre 2008, ces dernières aides ne pourront être cumulées avec des aides de minimis.
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