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Amendement N° 135 (Rejeté)

Simplification et clarification du droit

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 29

Supprimer le I de cet article.

Exposé Sommaire :

Sans renier la caducité ou l'inutilité de quelques rapports prévus par d'anciennes lois, les auteurs de cet amendement considèrent néanmoins que ces rapports sont des outils indispensables de contrôle à disposition du Parlement.

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