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Amendement N° 137 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 114 )
Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, opposés de manière générale à l'habilitation législative prévue par l'article 38 de la Constitution, le sont également en l'espèce s'agissant de la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnances la partie législative du code général des collectivités territoriales. Cette modification pourra tout à fait intervenir lors de la réforme à venir sur les collectivités locales.
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