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Amendement N° 138 (Rejeté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du I qui aggrave les sanctions à l'encontre des assurés sociaux, laissant penser que les assurés sociaux sont des fraudeurs.
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