Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 139 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2009 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de fusionner l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF) : cette décision -qui n'est pas à proprement parler de la simplification du droit- est prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans le seul but de réaliser des économies. Plusieurs problèmes se posent : le Gouvernement demande à l'ONF de réaliser des gains de productivité : comment l'Office pourra-t-il consentir à intégrer l'IFN sans contrepartie ? Que deviendront les missions de service public et les personnels de l'IFN ?
Cette fusion -contre laquelle se sont prononcées les organisations syndicales- ne doit pas être abordée au détour d'une proposition de loi sur la simplification du droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.