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Amendement N° 156 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Portelli.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 4111-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-4. - Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. » ;
2° Les trois derniers alinéas de l'article L. 4621-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rendre directement applicable la quatrième partie du code du travail (Santé et sécurité au travail) aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut ainsi qu'aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances, tout en maintenant la faculté de compléter ou d'adapter ces dispositions au secteur des mines et carrières par la voie réglementaire.
Ainsi, dans un souci de simplification, les entreprises de transport seront toutes régies par le droit commun du travail.
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