Amendement N° 181 (Adopté)

Remplacer le 1° du VIII de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa de l'article L. 622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L.622-24 » ;

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 631-9, la référence « L. 621-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-5 » ;

1° ter L'article L. 631-14 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».