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Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 182 (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2009 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 65 sexies
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182.
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