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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Des Esgaulx.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 28 quinquies
Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Après les mots : « cette convention », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale » ;
2° Les mots : « siégeant en chambre du conseil » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi de 1971 dispose que : « les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.». Cet amendement prévoit un arbitrage identique s'agissant des contrats de collaboration libérale.
Il tire en outre les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2006 (Krikorian) qui a considéré que l'exclusion de toute possibilité de publicité des débats devant la cour d'appel était contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au procès équitable.
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