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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mars 2009 par : M. César.
I. - Au 1° du I de cet article, remplacer les mots :
2° à 5°
par les mots :
6° à 9°
II. - Au 4° du I de cet article, remplacer les mots :
sur salaires et les règles
par les mots :
sur salaires, de l'harmoniser sauf cas particulier avec celle du régime général, de préciser les règles
Exposé Sommaire :
La modification proposée au 1° du I de l'article 28 quater tend à corriger une erreur de renvoi. Celle concernant le 4° vise à permettre, sauf cas particulier, l'harmonisation de la définition de l'assiette des cotisations sociales sur salaires du régime agricole avec celle du régime général. En pratique, il s'agit de prévoir pour le régime agricole un renvoi général aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui définit l'assiette des cotisations des salariés du régime général dans tous les cas où ce sera possible. Cela permettra, sauf cas particulier, de rendre directement applicable au régime agricole toute modification introduite dans le code de la sécurité sociale en matière d'assiette de cotisations des salariés du régime général.
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