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Amendement N° 71 (Irrecevable)

Simplification et clarification du droit

Déposé le 11 mars 2009 par : M. Magras.

Photo de Michel Magras 

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Avant l'article 29

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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