Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° A-1 (Adopté)

Simplification et clarification du droit

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 mars 2009 par : M. Saugey, au nom de la commission des lois.

Photo de Bernard Saugey 

Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Article 15 bis

Dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org