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Amendement N° 210 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 331 )
Déposé le 4 mars 2009 par : Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
...° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction prévue au premier alinéa du I est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 217 duodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction majorée prévue aux huitième alinéa du I du A et dernier alinéa du II ter du A de l'article 217 undecies ne s'applique qu'aux seuls logements situés dans les zones urbaines sensibles de Mayotte définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux logements locatifs situés dans une zone urbaine sensible du dispositif fiscal prévu au premier alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d'une réduction d'impôt majorée de 10% en cas d'investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des DOM ou de Mayotte.
L'amendement proposé vise à majorer l'avantage fiscal accordé au titre de l'article 217 undecies lorsque l'investissement porte sur certains logements à usage locatif.
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