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Amendement N° 214 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Déposé le 4 mars 2009 par : Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 ait bénéficié d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. »
... 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de taxe de publicité foncière sur certaines constructions de logements locatifs sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1384 C du CGI, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (« TFPB ») lorsque l'acquéreur de logements sociaux (c'est-à-dire, l'OHLM ou la SEM) ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du CCH.
L'amendement proposé à donc pour objet d'étendre l'exonération de TFPB à un tel cas.
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