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Amendement N° 216 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation. Plus de 4 000 communes ont mis en place cette taxe en France. Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI des départements d'outre-mer qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 et 15%, tout en demeurant très inférieur aux taux atteints dans d'autres pays européens.
Ainsi sera créée une ressource supplémentaire pour les collectivités locales qui pourrait être dédiée à la politique foncière de la commune tandis qu'on peut espérer aussi limiter les effets d'une spéculation foncière trop désordonnée.
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