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Amendement N° 229 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Flosse.
I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :
2011
par le millésime :
2013
II. - Dans la même phrase, remplacer le taux :
45 %
par le taux :
40 %
III. - Après les mots :
premier alinéa
supprimer la fin de cette même phrase.
Exposé Sommaire :
Outre la disparition du logement destinée à la location en secteur libre, le projet de loi prévoit aussi celle du logement intermédiaire. Il annonce en effet une réduction de l'avantage fiscal dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à tempérer les effets, potentiellement catastrophiques, qu'une telle mesure pourrait avoir sur le secteur du BTP déjà en très grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable.
Il propose que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013 avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle mesure apparaît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet « logement social » du dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer produira les effets attendus.
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