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Amendement N° 230 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Flosse.
Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :
qui sont actualisés au 1erjanvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir leur actualisation chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la construction.
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