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Amendement N° 235 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Cointat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du d) de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un quart ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la répartition des membres du comité national des pêches dans le souci de permettre aux représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins des départements d'Outre-Mer de siéger au sein du collège des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. La proportion des représentants des comités régionaux au comité national passerait d'un cinquième à un quart des membres au maximum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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