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Amendement N° 244 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.
Après la référence :
L. 5112-4
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 5112-4-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.
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