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Amendement N° 247 (Adopté)

Développement économique de l'outre-mer

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 mars 2009 par : M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.

Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer

Article 31

Supprimer le 1° du II de cet article.

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