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Amendement N° 312 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Laufoaulu.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'Etat est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété.
II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les îles Wallis et Futuna, de prétendre au prêt à taux zéro, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux Iles Wallis et Futuna, le bénéfice du prêt à taux zéro, en utilisant les structures dépendant de l'Etat, comme l'Agence Française de Développement (AFD). Actuellement, à Wallis et Futuna, l'AFD et la BWF (banque privée filiale de BNP Paribas) sont les seuls établissements autorisés à pratiquer des prêts. L'AFD a jusqu'à il y a quelques années, pratiqué, dans divers lieux où elle est implantée, des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement, ce qu'elle ne fait plus aujourd'hui. Il serait bon qu'elle puisse remplir ce rôle, tout comme éventuellement d'autres structures, à Wallis et Futuna où les ménages les moins aisés sont dans l'impossibilité de construire leur logement. L'Etat doit impulser la mise en place du prêt à taux zéro pour ces ménages de Wallis et Futuna.
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