Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 319 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Cointat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. L'article 9 dudit décret-loi n'est pas applicable à Mayotte.
L'article 1erde la loi du 1ermars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'accès des zones économiques des TAAF et de Mayotte aux navires étrangers.
La législation actuelle, issue d'une part de la loi du 1ermars 1888 pour les TAAF, d'autre part de la loi du 9 janvier 1852 pour Mayotte, est extrêmement rigide et implique de passer par un accord international. Une évolution est nécessaire afin d'assouplir les conditions d'octroi d'autorisations de pêche, sur la base notamment d'arrangements privés ou dans le cadre de campagnes scientifiques réalisées à partir d'un navire étranger.
Il est donc proposé d'exclure les TAAF (Terres australes et îles Eparses) du champ d'application de l'article 1erde la loi de 1888 et d'exclure Mayotte du champ d'application de l'article 9 de la loi de 1852. Les modalités d'accès des navires de pêche étrangers à ces zones seraient fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.