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Amendement N° 360 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 279 )
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Marsin.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière
Exposé Sommaire :
Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de promotion immobilière.
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