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Amendement N° 361 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 275 )
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Marsin.
Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :
s'applique
insérer le mot :
également
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies existantes.
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