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Amendement N° 364 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 276 )
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Marsin.
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :
« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa a pour objet de renvoyer à un décret la base éligible de l'avantage fiscal. Cet amendement corrige une erreur matérielle et précise la rédaction.
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