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Amendement N° 382 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Marsin, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :
et achevés jusqu'au 31 décembre 2010
II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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