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Amendement N° 384 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Marsin, au nom de la Commission des Affaires économiques.
I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :
II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :
« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l'article 199 undecies C. »
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