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Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 246 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Vera, Mmes Beaufils, Hoarau, Terrade, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier.
II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence :
141-4
par la référence :
141-3
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.
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