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Amendement N° 17 (Adopté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1ermai 2010
par la date :
1erjuillet 2010
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités.
Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec l'adoption de la convention pour le 1ermai 2010.
C'est pourquoi, repousser la signature de la convention au 1erjuillet 2010 donnerait plus de souplesse aux collectivités sans que soit remise en cause la date d'effet du transfert prévu dans le projet de loi le 1erjanvier 2011 au plus tard.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.
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