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Amendement N° 21 (Rejeté)

Parcs de l'équipement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Claude Peyronnet 

Texte de la commission N° 287 (2008-2009) sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Article 11

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans, le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.

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