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Amendement N° 22 (Rejeté)

Parcs de l'équipement

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Claude Peyronnet 

Texte de la commission N° 287 (2008-2009) sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Article 11

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

existant

Exposé Sommaire :

Cet amendement maintient l'intégration des OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés dans le service ou la partie de service transféré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. La loi doit inspirer le décret en Conseil d'État qui fixera les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des OPA en leur offrant un déroulement de carrière attractif.

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