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Amendement N° 23 (Rejeté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser les garanties concernant les rémunérations des OPA transférés.
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