Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2009 par : MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton, Pintat.
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'Etat.
Exposé Sommaire :
L'article 17 est une application de l'article L. 1321-4 du code général des collectivités territoriales, il précise ainsi les conditions dans lesquelles les biens meubles mis à disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux et qui pourraient aussi faire l'objet de location ponctuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.