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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 avril 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'Etat en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'Etat.
Exposé Sommaire :
L'objet de amendement est de mettre fin à la situation créée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet des mises à dispositions mais ne permet pas le transfert de propriété des biens immeubles occupés par les collectivités ou l'Etat alors que les bénéficiaires de la mise à disposition assume les obligations de propriétaires et de tenir compte de la situation particulière dans les DOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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