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Amendement N° 33 (Retiré)

Parcs de l'équipement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 mars 2009 par : Mme Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 287 (2008-2009) sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Article 11

I. - Après les mots :

primes et indemnités

rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article :

dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.

II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.

Exposé Sommaire :

L'élaboration d'une fiche financière de transfert constitue la garantie que les agents ne pourront avoir une rémunération inférieure à celle qu'ils avaient avant le transfert.

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