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Amendement N° 34 (Rejeté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mars 2009 par : Mme Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.
Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes puissent continuer à bénéficier des prestations effectuées par les parcs, comme c'est le cas aujourd'hui.
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