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Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 74 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er avril 2009 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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