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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. César, Pointereau, Bécot.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8 B
Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif bénéficiant des avantages attribués aux Etablissements Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.
A ce jour, des petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires de ces mêmes communes, ne peuvent être financés faute de bénéficier des avantages définis dans le rectificatif de la loi de finances 2009
Ces mêmes programmes ne sont pas éligles à la loi Scellier-Carrez, car non situés dans les zones définies par cette dernière.
Dans ce même cadre et à titre dérogatoire, les Préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable.
Ce processus est long et compte tenu de l'urgence il apparaît nécessaire, à titre transitoire, d'adjoindre à l'article Art. 199 septvicies.I cet alinéa.
Cette disposition contribue à favoriser les emplois locaux en milieu rural et s'intègre parfaitement dans le cadre du plan de relance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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