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Amendement N° 86 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Revet, Longuet.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 13
Avantl'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1erjuin 2009 » est remplacée par la date : « 1erseptembre 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.
Le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1erseptembre 2009.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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