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Amendement N° 90 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 31 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 97 (Adopté)
Déposé le 1er avril 2009 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 297 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.
II. Compléter le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
Le I du présent article a pour objet la création d'un fonds dont l'objectif est de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.
Le fonds couvre des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante, sans pour autant couvrir les classes de risques les plus dégradées.
Cette capacité maximale de 5 milliards d'euros sera mise à disposition des opérateurs qui distribueront cette nouvelle garantie pour le compte du fonds, jusqu'au 31 décembre 2009.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Le II a pour objet d'autoriser la CCR à réassurer, avec la garantie de l'Etat, les engagements souscrits par les assureurs au titre de la garantie obligatoire des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles, dans le cadre du dispositif dit CAP créé en LFR 2008, afin d'améliorer la couverture de ces professionnels au bénéfice de leurs sous-traitants.
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