Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 93 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.